Loi Pinel : un dispositif fiscal sur l’investissement locatif

La loi Pinel remplace la loi Duflot. Ce dispositif permet une réduction d’impôts pouvant atteindre 21 % de votre investissement immobilier locatif. Cette loi permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier en réduisant leurs impôts sur une période de 6 à 12 ans.

Fonctionnement du dispositif pinel

  • A partir du 1er septembre 2014, ce dispositif succède à son prédécesseur, le dispositif Duflot.
  • Il vise à développer l’investissement locatif neuf non meublé dans les zones où une pénurie de logements est constatée, facilitant ainsi l’accès au logement à des foyers au revenu intermédiaire.
  • Il permet une déduction d’impôts pour l’investisseur d’un maximum de 63 000 €.
  • Il est inclus dans le plafonnement annuel de 10 000 € régissant les niches fiscales en 2014.

Qui peut profiter la loi Pinel ?

La loi Pinel est destinée à l’ensemble des contribuables français. Pour profiter de ce dispositif, il est nécessaire d’acquérir entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, un logement neuf (construit ou en état futur d’achèvement) destiné à la location.

Le dispositif Pinel permet ainsi de profiter d’une réduction d’impôt se fixant sur la durée de la location selon le barème suivant :

  • 21 % pour les investisseurs louant leur bien sur une durée de 12 ans
  • 18 % pour les investisseurs louant leur bien sur une durée de 9 ans
  • 12 % pour les investisseurs louant leur bien sur une durée de 6 ans

Pour profiter de cette réduction d’impôt, l’immeuble doit être neuf. De plus, le bien doit respecter les caractéristiques énergétiques dans la réglementation Thermique Pinel. La loi Pinel doit aider la rénovation et l’amélioration énergétique des bâtiments.

Conditions d’accès

  • Les ressources du foyer locataire sont plafonnées.
  • Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire investisseur.
  • Le loyer est plafonné à un prix inférieur de 20% comparé à celui du marché.
  • L’investissement locatif doit être situé dans des zones de pénuries déterminées par les services de l’Etat.

Les obligations pour prétendre au successeur de la loi Duflot ?

La première obligation du dispositif Pinel, anciennement Duflot, est de louer le logement nu en résidence principale à un locataire. La location doit être de 6, 9 ou 12 ans. L’engagement de location doit être en place 12 mois après l’achèvement des travaux.

Pour les logements en cours d’achèvement, ils doivent être achevé dans les 30 mois à la date de signature authentique.

Le montant des loyers est inférieur de 20 % à ceux du marché. Les loyers sont plafonnés tout comme les ressources des locataires.

L’investissement est également plafonné à 300 000 euros par an pour 2 logements et un plafond de 5 500 euros par m2 de surface habitable est retenu.

Enfin, le dispositif Pinel est plafonné à 10 000 euros par an.

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel 2015

La réduction d’impôt proposée par la loi Pinel peut atteindre 21 % de votre investissement neuf locatif. La réduction s’étale de façon linéaire sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Pour rappel, une location de 12 ans entraine une réduction d’impôt de 21 %, une durée de 9 ans offre une réduction de 18 % et une location sur 6 ans offre le droit à une réduction de 12 %.

Pour exemple, si vous investissez dans un bien ayant une valeur de 150 000 euros que vous souhaitez mettre en location sur 12 ans, votre réduction d’impôt sera de :
150 000 euros X 21 % = 31 500 euros pour 12 ans soir 31 500 euros / 12 = 2 625 euros d’économie d’impôt par an.

Ayant en tête que si la réduction d’impôt excède le montant de votre impôt, le surplus n’est pas reportable sur l’année suivante.

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Gain attendu pour l’investisseur

  • L’investisseur constitue un capital d’un maximum de 300 000 € dans un logement neuf.
  • Il doit mettre ce logement en location non meublée pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans, bénéficiant ainsi des loyers locatifs. La durée de mise en location est à l’appréciation de l’investisseur.
  • Il obtient une déduction fiscale de 12% (6 ans), 18% (9 ans) ou 21% (12 ans), soit 2% par an en moyenne.

Exemple d’investissement

  • Vous investissez 150 000 € lors de l’achat d’un bien immobilier neuf.
  • Vous mettez ce bien en location non meublée à un foyer à revenus intermédiaires pendant une durée de 6 ans. Vous obtenez donc une rente locative.
  • Vous obtenez une déduction fiscale de 18 000 € sur 6 ans, soit 3 000 € par an.
  • A la fin de la période de 6 ans, vous pouvez décider de vendre le bien et de récupérer le capital. Ce dernier est défiscalisé à hauteur de l’investissement initial, soit 150 000 €.

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