Peut-on démolir un bâtiment sans permis ?

Pelle en train de demolir une maison individuelle

Vous pensez détruire une cabane au fond de votre jardin ou encore une vieille bâtisse menace de s’effondrer sur votre terrain ? Comment savoir s’il vous faut obtenir un permis de démolir ? Si la démolition d’un bâtiment doit généralement être précédée d’une autorisation de la mairie, ce n’est pas toujours le cas en fonction des travaux à réaliser. Découvrez notre dossier spécial sur la démolition sans permis.

Démolition de batiment sans permis : que dit la législation ?

Si obtenir un permis de démolition est la condition sine qua none pour pouvoir démolir un bâtiment, ce dernier n’est nécessaire que pour des chantiers de démolition de grande ampleur.

Dans certains cas et selon l’article R.241-29 du Code de l’urbanisme, il est tout à fait possible de démolir un bâtiment sans permis de démolition.

Démolir un batiment en ruine

En cas d’acquisition d’une maison ou d’un bâtiment ancien, opter pour la démolition se révèle parfois plus judicieux que de procéder à des travaux de rénovation, bien plus coûteux.

Pour démolir une ruine ou un bâtiment inhabitable, un permis de démolir n’est pas obligatoire : le Code de l’Urbanisme précise qu’un propriétaire est autorisé à démolir un batiment sans permis à condition qu’il soit en état de ruine ou si l’habitation n’est pas jugée conforme au Code de la Santé Publique.

Avant de procéder à la démolition d’une ruine, il conviendra au préalable de se rapprocher de la mairie de la commune où se situe le bien afin de s’assurer qu’elle considère bien le batiment comme une ruine. N’existant pas de définition juridique de « ruine » à proprement parler, mieux vaut être prévoyant afin d’éviter de s’attirer les foudres des autorités administratives.

Par ailleurs, si démolir un batiment vous fait peur, vous pouvez choisir de contacter une entreprise spécialisée en démolition.

Démolir suite à une décision de justice

Si un batiment ou une maison ont été construits sans permis de construire, les travaux constituent ainsi une infraction. Si cette dernière entraine des poursuites judiciaires, le Tribunal compétent peut alors ordonner la démolition complète du batiment dans deux situations :

  • Si une décision de justice stipule expressément la démolition d’un batiment, il peut être ainsi détruit sans obtention préalable d’un permis de démolition.
  • Suite à une décision du Conseil d’État du 30 juillet 1997, toute annulation d’un permis de construire entraine automatiquement une dispense de permis de démolir.

Démolir sans permis : les cas autorisés

Certaines situations exceptionnelles précisées par le Code de l’Urbanisme permettent également de démolir sans permis :

  • démolition d’un ou plusieurs bâtiments faisant l’objet d’un alignement
  • démolition d’une canalisation
  • démolition de batiments situés en dehors de zones dites protégées

Permis de démolir : quand est-il obligatoire ?

Dans certaines communes, une demande préalable de démolir est indispensable. Certaines municipalités ont ainsi élaboré des règlements visant à régir l’urbanisme au sein de leur territoire. Voici des exemples de projets pour lesquels un permis de démolir est obligatoire :

  • Le bien à démolir se situe sur une commune ayant instauré le permis de démolition : une autorisation de démolir doit impérativement être accordée avant tous travaux de démolition d’un batiment. Pour savoir si votre commune en fait partie, il conviendra de vous rapprocher du service d’urbanisme de la ville concernée.
  • Le batiment à démolir se situe au sein d’un secteur dit « sauvegardé » : selon la loi Malraux de 1962, ces zones se situent la plupart du temps près de patrimoines culturels ou de monuments historiques répertoriés. Ainsi, tout projet visant à modifier ou démolir un batiment situé à l’intérieur de ce secteur doit obligatoirement être approuvé par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Comment déposer une autorisation de permis de démolir ?

Il existe différents types de formulaires à déposer en mairie, en fonction de la nature des travaux que vous vous apprêtez à réaliser :

  • pour une démolition simple, il vous faudra utiliser le formulaire CERFA 13405.
  • pour une démolition partielle d’un batiment impliquant des travaux de rénovation,c’est le formulaire CERFA 13404 qui sera le plus adapté.

Par ailleurs, l’article R. 451-2 du Code de l’Urbanisme précise que tout dépôt de l’un de ces formulaires doit être accompagné de certaines pièces justificatives :

  • plans du terrain et du batiment à démolir.
  • photographie du batiment faisant l’objet d’une démolition
  • motif de démolition

Bon à savoir, le permis de démolir sert également à prévenir la mairie d’éventuels changements portant sur des surfaces habitables : si les travaux de démolition vous font perdre des m2 de surfaces habitables, les déclarer peut entrainer une baisse sur votre prochaine taxe d’habitation.

Que votre situation exige un permis de démolir ou non, il est tout de même conseillé de se rapprocher de la mairie de la commune où se situe le batiment avant d’entreprendre des travaux et de démolir. Vous serez ainsi informé de vos droits et de vos obligations en matière de démolition.