Statut LMNP

Définition de l’activité de location en meublé

La location en meublé, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC – bénéfices industriels et commerciaux (et non celle des revenus fonciers). Cette activité peut être exercée par une société de personnes ainsi que par les sociétés soumises à l’IS. Le locataire doit bénéficier de meubles et d’agencements répondant à un usage d’habitation.

  • Produit qui offre un complément de revenus avec constitution d’un patrimoine immobilier,
  • Possibilité de récupération de la TVA de l’investissement,
  • Loyers perçus selon un bail de 9 ans minimum,
  • Gestion déléguée à un exploitant gestionnaire,
  • Constitution d’un patrimoine transmissible à ses héritiers,
  • Possibilité d’investir par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS (impôt sur les sociétés),
  • Possibilités de défiscalisation en première année d’exploitation,
  • Possibilité d’investissement en régime micro-BIC avec abattement forfaitaire de 68%.

Définition de la qualité de LMNP (loueur en meublé non professionnel)

La qualité de loueur en meublé non professionnel est reconnu aux personnes qui bien qu’inscrites au registre de commerce:

  • réalisent un montant de recette annuelle inférieur ou égale à 23 000€ TTC,
  • cette activité représente moins de 50% de leur revenu global.

Régime d’imposition

Sont déductibles des produits – loyers et accessoires) selon le régime des BIC :

  • les charges liées à l’activité de loueur en meublé non professionnel : charges locatives, dépenses d’entretiens et de réparations, assurances, honoraires de comptabilité, impôts fonciers, taxe professionnelle, intérêts d’emprunt, amortissements de l’immobilier et du mobilier. Le bénéfice LMNP est rapporté au résultat global du contribuable.

En cas d’exercice de l’activité en société non soumise à l’IS, chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC.

T.V.A

Les locations de logements meublés à usage d’habitation sont en principe exonérées de la TVA.

I.S.F

Les LMNP sont assujettis à l’ISF.

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