Qu’il s’agisse d’une simple cabane ou d’une vraie petite maison de jardin, la réglementation sur les constructions s’applique, avec les procédures administratives qui correspondent. Vous devrez donc vous enquérir s’il faut un permis de construire ou non pour votre futur abri de jardin. La réponse sera déterminée par la taille de l’abri, tant par sa surface que par sa hauteur, ainsi que la région dans laquelle vous vous trouvez.
Renseignez vous bien – la plupart du temps une simple déclaration de travaux fera largement office, sans avoir à passer par des autorisation d’urbanisme ou des permis de bâtir. Néanmoins, il serait dommage d’être pénalisé dans le cas où vous n’ayez pas suivi les procédures.
Abris sans permis
Pour monter un abri de jardin sans permis de construire, celui-ci devra respecter trois conditions :
- La 1ère : sa surface de plancher doit être inférieure ou égale à 5m
- Ensuite, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 12m – ce qui ne devrait pas poser de problèmes
- Enfin : votre résidence n’est pas dans un secteur sauvegardé ou site classé.
Comment savoir si vous êtes dans un secteur sauvegardé ou sur un site classé ? : en accord avec la procédure proposée par le site service-public.fr il faut consulter votre mairie qui sera la seule à même de vous renseigner correctement.
Attention ! Le site précise que même si vous êtes exempts d’une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), vous avez malgré tout intérêt à vérifier les consignes applicables dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour savoir s’il y a des consignes locales applicables. Cela peut consister à un choix de matériaux ou de couleurs qui doivent-être homogènes avec le quartier / la zone de construction.
Abri de jardin et déclaration préalable de travaux
Si la surface de plancher considérée pour l’abri de jardin est inférieure (ou égale) à 20m2, et qu’elle est sur un terrain où il y a déjà un bâtiment, vous devrez remplir une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Lorsque vous consultez la section déclaration de travaux, il s’agit du formulaire cerfa n°13703*03, les autres ayant trait soit à des questions de lotissements ou à des aires de stationnement.
Les deux autres configurations dans lesquelles vous aurez possiblement besoin de déposer un tel formulaire sont :
- l’abri de jardin fait moins de 5m2 mais elle est dans un site classé ou zone protégée
- l’abri de jardin fait moins de 5m2, n’est pas dans un site classé ou secteur sauvegardé … mais elle fait plus de 12m de haut
Les abris de jardin avec permis de construire obligatoire
Pour tout abri jardin dont la surface de plancher est supérieure à 20m2, ou dans le cas d’un terrain nu, en ruine, ou répertorié dans les monuments historiques, la construction de votre abri jardin fera l’objet d’un permis de construire. Le permis de construire est également obligatoire pour tous les abris dont la hauteur est supérieure à 12 m – quelle que soit la surface de plancher … SAUF s’il est construit en dehors des secteurs sauvegardés et sites classés.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3DE4C6A75BDF1E40689F9989B888AF47.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006158675&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150218
