Le processus d’achat d’un bien immobilier et les délais de la transaction

La signature d'un compromis de vente chez le notaire

Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves et convenu d’un prix avec le vendeur. Il ne reste plus qu’à officialiser la vente, un processus qui peut prendre entre 4 et 6 mois. À chaque étape clé d’une transaction immobilière, des délais sont fixés, avec des échéances à respecter.

Signature du compromis de vente ou de l’acte provisoire de vente

La promesse de vente est un document juridique par lequel le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur à un prix déterminé. Avec ce type d’entente, il y a habituellement une période déterminée pendant laquelle le vendeur ne peut se retirer de la vente ou offrir le bien à qui que ce soit d’autre. En échange du privilège de pouvoir décider s’il souhaite ou non procéder à l’achat pendant cette période, l’acheteur verse au vendeur un acompte de 5% du prix de vente.

La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente est valable à condition qu’elle soit enregistrée au bureau des impôts dans les 10 jours suivant sa signature. Le paiement des droits d’enregistrement incombe à l’acheteur.

A l’inverse, le compromis de vente ou promesse synallagmatique lie à la fois l’acheteur et le vendeur.

Au moment de la signature, le vendeur doit fournir tous les rapports d’expertise (“diagnostics”) requis, ainsi que les différents documents relatifs à la copropriété, le cas échéant. Lors de la signature du compromis, les deux parties précisent le délai maximum dans lequel l’acte définitif de vente sera signé, généralement autour de 3 ou 4 mois, mais parfois plus.

Après la signature du compromis ou de la promesse, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours à compter du lendemain du jour de la signature pour se rétracter de la vente. Pour ce faire, il leur suffit de le faire savoir (par lettre recommandée) – il n’est pas nécessaire d’en donner la raison. Ils récupèrent évidemment leur dépôt de garantie. Il convient toutefois de noter que si le vendeur n’a pas été en mesure de fournir tous les documents requis, le délai pendant lequel l’acheteur peut se retirer de la transaction ne commence à courir qu’une fois qu’il est en possession de tous les documents requis.

Il est également important de comprendre que même si les fonds sont à votre disposition, l’acte de vente final ne peut être signé immédiatement après le délai de rétractation, simplement parce qu’un notaire doit s’assurer que la commune (ou autre autorité locale) n’a pas l’intention d’exercer son droit de préemption. Ce processus prend habituellement un mois. Si l’appartement est loué, le notaire vérifiera également que la période pendant laquelle un droit de préemption peut être exercé a expiré.

La demande de financement

La plupart des personnes qui acquièrent une propriété contractent une hypothèque pour financer l’achat, auquel cas, lorsque le “compromis” ou la “promesse” est conclu, il y a automatiquement une condition préalable que l’acheteur doit obtenir un prêt bancaire. Un délai est précisé dans lequel le prêt doit être obtenu. Sachant que les banques ont leurs propres procédures à suivre, il est préférable de prévoir une période minimale de deux mois.

Il y a deux scénarios possibles.

  1. Premier scénario : l’acheteur n’obtient pas d’hypothèque. L’acheteur peut alors se retirer de la vente ou poursuivre l’achat, à condition, bien entendu, qu’il ait accès à d’autres sources de financement.
  2. Deuxième scénario : l’acheteur obtient une hypothèque. L’emprunteur doit alors attendre 10 jours, une fois qu’il a reçu l’offre, avant de la signer pour montrer son acceptation et la renvoyer à la banque. Ce n’est donc qu’après l’expiration du délai de 10 jours que l’argent sera mis à disposition et que l’achat pourra avoir lieu.

Signature de l’acte authentique de vente

Une fois tous les documents préparés, vous prenez rendez-vous avec votre notaire pour signer l’acte authentique de vente. Le notaire aura demandé à l’acheteur de transférer un montant correspondant au solde restant, ainsi qu’un montant au prorata des honoraires et des taxes foncières éventuelles. Les clés seront remises une fois l’acte de vente signé. L’acheteur devient officiellement le nouveau propriétaire du bien, qui est à sa disposition avec effet immédiat.