Compromis de vente : définition

Le compromis de vente est un contrat qui fixe les conditions de vente entre un acheteur et un vendeur immobilier avant la réitération de l’acte devant notaire. En tant que contrat préliminaire, il équivaut à un acte notarié ou à un acte sous seing privé. Le compromis de vente précède donc l’achat/la vente d’un bien immobilier et précise l’ensemble des conditions de vente :

  • Le prix de la propriété ;
  • Le type d’achat : hypothéqué ou non, propriété en copropriété classique ou résidence de tourisme ;
  • La date limite ;
  • Les conditions particulières de vente ;
  • L’identité des deux parties (acheteur et vendeur) ;

Renseignements supplémentaires sur la propriété à vendre : adresse, description, titre de propriété du vendeur et servitudes et hypothèques éventuelles.

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