S’il y a remise des clés immédiatement après le compromis de vente, faites attention et assurez vous de bien vérifier toutes les éventuelles erreurs et vices de formes qui pourraient porter préjudice à votre nouveau bien. Dans le cas contraire, la justice ne sera pas automatiquement en votre faveur.
Une jurisprudence récente pèse dans la balance
La Cour de cassation a récemment refusé de donner raison à un acquéreur qui demandait réparation après le constat d’un vice de forme sur son bien nouvellement acquis. Comme les clés lui avait été remises juste après le compromis, le tribunal a estimé qu’il avait les moyens de s’en apercevoir par lui-même avant. Son dol, un vice de consentement qui normalement justifie l’annulation d’une transaction, n’a donc pas pu être considéré comme recevable.
Impossible de se retourner vers le notaire ou le vendeur
Dans le cas où les clés vous sont remises juste après le compromis, vous ne pourrez juridiquement pas vous retourner vers le notaire ou le vendeur à la découverte ultérieure d’un vice de formes. En effet, le notaire est tenu de rapporter simplement des éventuels vices qui ne pouvaient être constatés directement par le futur acquéreur lors de sa visite (comme l’état de la plomberie, de la fausse septique ou de l’installation électrique). Le vendeur, quant à lui, est protégé dès lors qu’il vous a remis les clés. À vous donc d’ouvrir l’œil lors de votre expertise personnelle.
