Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.
Avant une vente
La mission confiée comprend, dans le cadre exclusif des articles R1334-23 et R1334-24 du Code de la Santé Publique et son annexe 13-9, de l’Arrêté du 22 août 2002 et selon la norme NF X 46-020, la réalisation d’un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante et constitue l’état mentionné à l’article L1334-13 du code de la Santé Publique. Le technicien doit examiner tous les éléments unitaires des locaux ou zones du ou des bâtiment(s) auxquelles il a pu accéder dans des conditions normales de sécurité. Cette mission s’effectuant dans le respect de la procédure réglementaire précisant que seuls les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs appartenant à l’annexe 13-9 du code de la santé publique doivent être recherchés, l’attention du donneur ordre est ici attirée sur le fait que ce rapport ne peut en aucun cas être utilisé pour garantir l’absence totale de matériaux et produits amiantés. Des matériaux et produits non accessibles le jour de la visite et ne figurant pas sur le rapport pourraient contenir de l’amiante (exemples, dalles de sol sous moquette collée, ré-agréage sous revêtements, revêtements de sol sous parquet flottant, en coffrement non démontables, faux plafonds et plénums non visitables etc.). En cas de travaux, un repérage complémentaire doit à ce titre être effectué. S’il avait connaissance d’autres matériaux et produits ne figurant pas dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique , l’opérateur de repérage les mentionnera également (voir annexe 2 de l’arrêté du 22 août 2002).
Principe du diagnostic amiante
Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante dont l’état de conservation est dégradée.
Logements concernés
Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La recherche d’amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d’amiante.
S’agissant des parties communes, le vendeur n’a pas à s’en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l’état d’amiante.
Réalisation
L’état d’amiante doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).
Surfaces concernées
L’état d’amiante doit indiquer la localisation et l’état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux…) sans qu’il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction.
En cas de repérage d’un matériau ou produit dégradé contenant de l’amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d’ordre général préconisées.
Durée de validité
La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée.
Conséquences
L’état d’amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l’appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.
Références
- Code de la santé publique : Articles à consulter : R1334-14 à R1334-22
- Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussière d’amiante des immeubles bâtis
- Article annexe 13-9 du Code de la santé publique relatif au programme de repérage de l’amiante
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
