Diagnostics immobiliers

Dans le cadre d’une vente ou de la mise en location d’un bien immobilier, les diagnostics immobiliers sont obligatoires. Selon le type de bien et la nature de l’utilisation de ce bien les conditions peuvent différer.

Voici les différents diagnostiques immobiliers :

Amiante (avant vente)

Le diagnostic amiante concerne la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation.

Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante dans une liste de matériaux et leur état de conservation. L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des cancers. Des travaux et une surveillance peuvent être obligatoires.

Pour tout lot de copropriété ou bâtiments à usage autre qu’habitation, la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante doit être jointe. La validité illimitée mais des travaux peuvent modifier un constat amiante précédent. Les diagnostics amiante antérieurs aux travaux peuvent ne pas être suffisants.

Dans quel cas ?

Tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.

Finalité du document :

Informer sur la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation.

  • Durée de validité : Illimitée si aucune trace sinon à chaque nouvelle transaction et suivant les conclusions du rapport initial.
  • Exigible en cas de vente ? Oui.
  • Exigible en cas de location ? Non.
  • Doit être produit en même temps que : Promesse ou compromis de vente.
  • Risque en cas d’absence de document : Responsabilité pour vices cachés (délai de 2 ans).

Textes de référence

  • L1334-14 à 29 du CSP (Code de la Santé Publique).
  • Arrêtés du 22/08/02 et du 02/12/02.
  • Décret 2006-1114 du 05/09/06.

Diagnostic amiante : le dossier complet

Performance Énergétique (DPE)

Dans quel cas ?

Ce DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) concerne tout bâtiment clos et couvert équipés d’un système de production de chauffage et/ou d’eau chaude. Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m2, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.

Finalité du document :

Informer le futur occupant sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement

Consiste à calculer sur base d’une méthode de calcul standard ou bien sur base de la consommation réelle, le consommations énergétiques du bien ainsi que la production des gaz à effet de serre en résultant.

Même si ce document est informatif, des recommandations doivent être émises par l’expert afin d’améliorer la performance énergétique de ce bien.mais aucune aucune obligation de travaux.

  • Durée de validité : 10 ans
  • Exigible en cas de vente ? Oui.
  • Exigible en cas de location ? à partir du 01/07/07
  • Doit être produit en même temps que : La mise en vente ou location du bien.
  • Risque en cas d’absence de document : Le DPE n’a qu’une valeur informative.

Textes de référence

  • L134-1, L134-3, R-134-1 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitat)
  • Arrêtés du 15/09/06

Termites

Dans quel cas ?

Tout bâtiment situé dans une zone déclarée «contaminée» par arrêté préfectoral.

Finalité du document :

L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.

  • Durée de validité : 3 ans
  • Exigible en cas de vente ? A partir du 1er janvier 2009
  • Exigible en cas de location ? Non
  • Doit être produit en même temps que : Promesse ou compromis de vente.
  • Risque en cas d’absence de document : Responsabilité pour vices cachés (délai de 2 ans).

Textes de référence

  • Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH
  • Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
  • Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)

Électricité (État de l’installation l’intérieure d’électricité)

Dans quel cas

Pour tout bien à usage d’habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans (en toute ou partie).

Finalité du document :

  • L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.
  • Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs…
  • Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme,…).
  • Les anomalies sont signalées et localisées. Il n’y a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible.
  • Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, piscine…

Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.

  • Durée de validité : 3 ans
  • Exigible en cas de vente ? A partir du 1er janvier 2009
  • Exigible en cas de location ? Non
  • Doit être produit en même temps que : Promesse ou compromis de vente.
  • Risque en cas d’absence de document : Responsabilité pour vices cachés (délai de 2 ans).

Textes de référence

  • Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH
  • Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
  • Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)

Plomb (CREP : Constat Risque Exposition au Plomb)

Dans quel cas ?

Tout logement dont le permis de construire est antérieur au 01/01/1949.

Finalité du document :

Informer sur la présence du plomb dans les peintures et sur leur état de conservation. Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.

  • Durée de validité : 1 an (ou illimitée si aucune trace de plomb n’a été décelée).
  • Exigible en cas de vente ? Oui.
  • Exigible en cas de location ? à partir du 13/08/08.
  • Doit être produit en même temps que : Promesse ou compromis de vente.
  • Risque en cas d’absence de document : Responsabilité pour vices cachés (délai de 2 ans).

Textes de référence

  • L1334-5, L1334-6 du CSP (Code de la Santé Publique)
  • R1334-3 à R1334-11 du CSP
  • Arrêtés du 25/04/06

Plomb (Parties communes)

Pour les parties communes de tout immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

  • Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.
  • En cas de présence de plomb dégradé, le CREP doit être communiqué aux occupants et aux entreprises ayant à y intervenir.
  • En cas d’absence de diagnostic, le propriétaire manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale.
  • Absence de durée de validité.

Liens utiles :